1-a Les ventes effectuées par la société Espace-mobilité sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu’il adresse à Espace-mobilité un bon de commande complet accompagné du paiement.

1-b Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

1-c L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien "conditions de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès de Espace-mobilité impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

La société Espace Mobilité est enregistrée au tribunal de commerce de Pontoise sous le numéro RCS 503 370 470.

2. Modes de prise de commande

2-a L’acheteur peut passer commande auprès de Espace-mobilité soit :

*Les chèques sont à établir à l'ordre de Espace-mobilité et à envoyer à l'adresse suivante : Espace-mobilité, Centre Commercial des 3 Fontaines - BP 1025 , 95003 Cergy.

Les commandes sont alors prises en compte à réception du chèque uniquement. Un e-mail est automatiquement envoyé pour accuser réception du chèque de paiement.

2-b Les commandes passées sur le site engagent l’acheteur de manière irrévocable.

2-c Toute commande passée en ligne auprès de Espace-mobilité sera confirmée à l’acheteur par Espace-mobilité avec l’envoi par e-mail d’une validation de commande.

2-Espace-mobilité conseille aux clients qui commandent directement sur le Web de stocker ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à réception de l’e-mail de validation de commande adressé par Espace-mobilité .

3. Informations sur les produits

3-a La société Espace-mobilité présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’appeler le numéro de téléphone mis à disposition par Espace-mobilité 01.70.36.77.73 pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés, s’il l’estime nécessaire.

3-b Les photographies et graphismes associés aux produits présentés par Espace-mobilité n’ont aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Ils ne sont qu’indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Espace-mobilité , ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.

De même, Espace-mobilité ne peut en aucun cas être tenue responsable de la validité du contenu des fiches de présentation des produits présentés sur son site dans la mesure où les informations proviennent des partenaires fournisseurs de Espace-mobilité .

Cette responsabilité ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d’un produit pour quelque raison que ce soit (ergonomie, amélioration, évolution de la matière première…). Les marques citées et présentées sur le site Espace-mobilité sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

3-c Espace-mobilité décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de Espace-mobilité ne pourrait être engagée sur ce fait.

3-d Les offres présentées par Espace-mobilité ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

3-e Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de Espace-mobilité.

4. Prix

4-a Les prix de vente des produits sont exprimés en euros hors taxes (€ HT) et toutes taxes comprises (€ TTC).

4-b Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs et de Espace-mobilité . Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne :

4-c On entend par prix de vente du produit, le prix hors frais de livraison.

4-d Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande.

L'acheteur sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé à l'acheteur pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

5. Modalités de paiement

5-a Les achats effectués sur Espace-mobilité sont payables par chèque*,par carte bancaire, par virement bancaire. Cependant, les commandes d'un montant supérieur à 2000 euros TTC ne peuvent être payées que par chèque ou par virement bancaire.

* les chèques sont à établir à l'ordre de Espace-mobilité et à envoyer à l'adresse suivante :  Espace mobilité, Centre Commercial des 3 Fontaines - BP 1025 , 95003 Cergy.. Pour les commandes d'un montant supérieur à 1000 euros TTC, la copie recto verso d'une pièce d'identité du porteur du chèque est demandée.

Les commandes sont alors prises en compte à réception du chèque de règlement.

5-b Tous les achats effectués sur Espace-mobilité ne sont payables qu’à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les frais de livraison afférents.

Toutefois, les entreprises qui ont un compte client chez Espace-mobilité et qui bénéficient d’un encours de type SFAC peuvent régler à 30 jours à compter de la réception de la facture. Pour plus d'information, contactez notre service Entreprises au 01.70.36.77.73 ou au mail infos@Espace-mobilite.com

5-c Afin qu’aucune contestation sur les sommes payées par l’acheteur ne puisse survenir, Espace-mobilité adresse toujours à l’acheteur une validation de sa commande par e-mail qui lui sert de bordereau de vérification de la marchandise livrée au moment de la livraison.

5-d Espace-mobilité se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Espace-mobilité se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5-e Tout retard de paiement provenant d’un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d’un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits.

6. Disponibilité des produits

6-a Afin de vous garantir l'offre de marques et de gammes de produits la plus large associée aux meilleurs prix, nous fonctionnons en flux tendus avec nos fournisseurs sur un certain nombre de références. Ceci peut parfois impliquer d'éventuels décalages de disponibilité par rapport aux délais indiqués sur notre site. Des délais plus précis et propres à chacun des produits de la commande sont donc indiqués par mail à confirmation de la commande, au plus tard 48h après réception du règlement.

Espace-mobilité s'engage à expédier tout produit dans un délai de 5 jours ouvrés à condition que ce produit soit en stock ou annoncé comme disponible par nos fournisseurs au moment du traitement de la commande.

6-b En cas de retard de livraison, le client est informé par mail du changement de disponibilité et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité. Toute annulation de commande devra faire l'objet d'un e-mail à ventes@Espace-mobilité, avec en titre de message "annulation de commande", ou d'un courrier.

6-c Espace-mobilité ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client, quelle qu'en soit leur nature.

7. Modalités de livraison

7-a La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison.

7-b Toute expédition est annoncé par e-mail le jour de l'envoi

7-c Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

8. Problèmes de livraison du fait du transporteur

8-a Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à Espace-mobilité, Centre Commercial des 3 Fontaines - BP 1025 , 95003 Cergy.

Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.

9. Erreurs de livraison

9-a Le client devra formuler auprès de Espace-mobilité le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

9-b La formulation de cette réclamation auprès de Espace-mobilité sera effectuée de la manière suivante :

9-c Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Espace-mobilité de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

9-d A réception de la réclamation, Espace-mobilité attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

9-e En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Espace-mobilité dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Espace-mobilité, Centre Commercial des 3 Fontaines - BP 1025 , 95003 Cergy..

Tout produit retourné devra être accompagné des éléments suivants :

- formulaire retour

- copie du bon de livraison Espace-mobilité

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Après Vente de Espace-mobilité.

Les frais d'envoi sont à la charge du client.

10. Garantie des produits

En cas de défaillance ou de non fonctionnement d’un produit, l’acheteur bénéficie des conditions de garantie définies ci-après :

10-a Pour un produit acheté sur Espace-mobilité qui bénéficie d'une garantie fabricant, la durée de ladite garantie aura été indiquée sur le site Espace-mobilité sur la fiche produit du produit considéré. Par ailleurs, l'acheteur peut à tout moment consulter sur le site Espace-mobilité les conditions de garantie proposées par chaque fabricant.

10-b Les modalités plus précises de conditions d'application de la garantie sont directement définies par le fabricant du produit, et peuvent varier d'un fabricant à l'autre. Il convient donc que l'acheteur consulte :

En cas de besoin, le client pourra toujours contacter le Service Après Vente de Espace-mobilité pour connaître la démarche à suivre en cas de problème ou de panne sur un produit, par e-mail à l'adresse assistance@Espace-mobilité .

10-c Dans tous les cas, l’acheteur devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par Espace-mobilité pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant ou d’une éventuelle société de maintenance.

10-d Espace-mobilité ne pourra être sollicitée, pour quelque raison que ce soit, par un acheteur en vue de prendre en charge tout échange ou toute réparation d’un produit pour lequel le fabricant refuse l’application de la garantie.

10-e Sont exclus des conditions classiques de garantie des éditeurs les éventuels bugs, défauts ou erreurs de réalisation rencontrés par les acheteurs de logiciels.

11. Clause de rétractation

11-a De manière exceptionnelle, les produits vendus sur Espace-mobilité peuvent être remboursés à la condition que le client retourne le produit dans son ensemble, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente, dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit.

11-b Sont cependant exclus de la clause de rétractation les produits suivants :

11-c Tout client souhaitant retourner un produit doit le signaler au préalable et dans les 7 jours suivant la date de livraison* à Espace-mobilité en envoyant (et donnant notamment les références précises du produit concerné (marque, référence, prix d'achat TTC) :

A réception de ce courrier, Espace-mobilité attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra par e-mail ou par téléphone au client, accompagné de l'adresse où le client devra renvoyer le produit. Ce numéro de retour permettra le retour du produit par l'acheteur.

Toute demande de remboursement parvenant à Espace-mobilité au delà du délai légal de 7 jours après la livraison (cachet de la poste, récépissé de fax ou d'e-mail faisant foi) sera rejetée et ne pourra donc faire l'objet d'aucun remboursement, même partiel.

* On entend par date de livraison le jour de la première présentation du produit par le transporteur à l'adresse de livraison.

11-d Tout produit retourné par un acheteur sans qu’il ait obtenu au préalable un numéro de retour ne pourra lui être remboursé.

11-e Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation (Colissimo Recommandé exclusivement) sont à la charge de l’acheteur.

11-f A réception du produit, Espace-mobilité adressera par e-mail, par fax ou par courrier, une confirmation de réception du produit à l’acheteur. Cette confirmation indiquera clairement :

Ou

11-g Le remboursement ne pourra être effectué que par chèque ou recrédit bancaire, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.

12. Droits d’utilisation

Certains produits tels que les logiciels sont vendus avec un droit d’utilisation personnel, qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété.

Tout client se portant acquéreur auprès de Espace-mobilité d’un produit soumis à ces réglementations, s’engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

13. Attribution de juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Pontoise.

14. Informatique et Libertés

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client de Espace-mobilité dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées par Espace-mobilité